LOI 15 – Régimes de retraite dans le secteur municipal – Décision rendue par la Cour Supérieure

La décision très attendue du juge Moulin de la Cour supérieure vient tout juste d’être rendue après 94 journées d’audience et plus de 10 mois de délibérés. Elle fait suite à notre contestation de la Loi 15 qui avait imposé la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Essentiellement, la Cour supérieure du Québec déclare inconstitutionnels les articles 16 et 17 de la loi relatifs à la suspension de l’indexation pour les retraités, tout en rejetant les autres demandes formulées par les organisations syndicales.

Nous sommes très satisfaits des conclusions à l’égard des retraités, mais nous continuons de croire fermement, entre autres éléments de contestation, que le droit d’association et les droits des participants actifs ont été bafoués.

La Loi 15 avait été adoptée le 4 décembre 2014. Une vaste coalition formée d’employés municipaux de partout au Québec avait été créée dès le mois de mars 2013 pour revendiquer le droit à la libre négociation. Les audiences ont débuté en septembre 2018. C’est une longue bataille qui n’est pas pour autant terminée. Nous sommes heureux de voir qu’une partie de cette loi a été invalidée, mais nous irons jusqu’au bout. Le SCFP défendra le droit fondamental à la liberté de négociation, les droits de nos membres.

Compte tenu du fait que la décision comporte 227 pages, nous devrons faire une analyse plus approfondie de celle-ci dans les prochains jours. Cependant, nous pouvons vous confirmer sans contredit que nous ferons appel.

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